Municipality v. Building Owner (Expert Designation for Imminent Facade Collapse)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to designate an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building exhibiting signs of imminent facade collapse and affecting adjacent properties, arguing a risk to public safety. The court, exercising its summary jurisdiction based on legal provisions allowing for expert assessment prior to safety orders, determined that the property displayed disorders potentially constituting a risk to public safety, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the building and neighboring structures, ascertain the existence of grave and imminent danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Expert Designation for Imminent Facade Collapse): The court, exercising its summary jurisdiction based on legal provisions allowing for expert assessment prior to safety orders, determined that the property displayed disorders potentially constituting a risk to public safety, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the building and neighboring structures, ascertain the existence of grave and imminent danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine buildings prior to issuing a safety order.
This article specifies that proceedings initiated by the mayor based on Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code are subject to the summary procedure (référé) under Article R. 531-1.
This article allows the summary judge to appoint an expert upon simple request to ascertain facts likely to lead to litigation.
These articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out the defined mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que les immeubles mitoyens et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que cet immeuble présente un risque imminent d'effondrement de sa façade.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara sur le territoire de la commune de Limoux, appartenant à Mme F B et à M. A E, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Limoux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C, domicilié 10, chemin des Châtaigniers à Limoux (11300), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara, en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique et les immeubles voisins ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Limoux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoux, à Mme F B, à M. A E et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 mars 2024
La greffière,
E. Folio