Algerian National Residency Renewal Refused Under Urgency Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Madame B A épouse C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer aux fins qu'elle se voit délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle était titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " qui est arrivé à échéance le 31 janvier 2024, que, le 20 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'elle n'a jamais eu de retour malgré plusieurs demandes en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en situation irrégulière et risque de voir son contrat de travail suspendu et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 13 février 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame B A, ressortissante algérienne née le 30 juillet 1995 à Tizi Ouzou,

titulaire d'un certificat de résident algérien portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 31 janvier 2024, en a sollicité le renouvellement le 20 octobre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Elle n'a reçu aucune réponse de la préfète du Val-de-Marne, y compris après l'échéance de son certificat de résidence. Par une requête enregistrée le 12 février 2024, elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle se voit délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame A a déposé le

20 octobre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Le défaut de réponse de la préfète du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois, comme de toute information communiquée au tribunal par les parties à la date de la présente ordonnance, ne peut révéler que l'existence d'une décision implicite de rejet opposée à cette demande à la date du 21 février 2024.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,