Annulment Request of Transfer Order to Sweden Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. A C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suède ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, et d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que l'arrêté attaqué :

- n'est pas suffisamment motivé ;

- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- a été pris sans examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 21 mai 2024, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Leprince pour M. C et de M. C, assisté de M. B interprète en dari, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et produit des pièces, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité afghane, demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suède.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. C comme demandeur d'asile en Suède et l'accord explicite de ce pays pour sa prise en charge sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis en possession, le 16 février 2024, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue farsi qu'il ne conteste pas comprendre. Si l'intéressé affirme qu'il n'est pas établi que ces documents d'information lui auraient été remis dans leur intégralité, il ne précise pas quelles informations auraient été manquantes alors qu'il a signé sans réserve les pages de couverture de ces brochures qui indiquaient leur nombre de pages. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 16 février 2024, conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en atteste le tampon du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police, apposé sur son résumé, un agent de la préfecture de police de Paris affecté à la délégation à l'immigration, soumis aux obligations d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité, de probité et de neutralité, donc qualifié, avec l'assistance d'un interprète en langue dari que le requérant ne conteste pas comprendre. Celui-ci a été mis en mesure, au cours de cet entretien, de faire état de sa situation personnelle. Il n'est donc pas établi que les exigences de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'auraient pas été respectées.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas réalisé un réel examen de la situation personnelle de M. C avant de prendre l'arrêté en litige.

7. En dernier lieu, si M. C établit que sa demande de titre de séjour au titre de l'asile a été rejetée par la Suède en 2017, il ressort des pièces qu'il produit que l'agence suédoise des migrations a accepté en février 2022 de réexaminer sa demande. M. C ne démontre pas qu'une réponse négative aurait été donnée à sa demande de réexamen ni qu'il aurait épuisé les voies de recours contre un nouveau refus ni qu'il risquerait, sans recours possible, d'être obligé de quitter la Suède à destination de l'Afghanistan. En tout état de cause, les risques que l'intéressé allègue en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis par les pièces produites et les allégations générales de M. C. Par suite, il n'est pas établi que le transfert de M. C en Suède conduirait nécessairement à son renvoi dans son pays d'origine où il risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants. Le requérant ne fait état d'aucune attache en France où il est entré récemment. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suède. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. JEANMOUGINLa greffière,

Signé

C. DUPONT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT