Detainee v. Correctional Facility Registry (Sentence Reduction Credit Review Timing)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le greffe de l'établissement pénitentiaire a refusé sa demande d'examiner son droit à une réduction de peine avant octobre 2024.

Il soutient que :

- la mesure contestée lui préjudicie en lui faisant perdre la possibilité d'obtenir des crédits de réduction de peine ;

- l'examen de son droit à une réduction de peine aurait dû avoir lieu en mai, la loi faisant référence à l'année d'incarcération ;

- la décision est toujours en cours d'exécution, le greffe pénitentiaire lui interdisant de prendre contact avec eux.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2024 sous le n° 2401708 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. () ".

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, M. B soutient que la décision du greffe pénitentiaire refusant de soumettre son dossier à la commission de l'application des peines avant le mois d'octobre lui fait perdre la possibilité d'obtenir des crédits de réduction de peine. Ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer, en l'état de l'instruction, que la décision contestée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts personnels. Dès lors, dans les circonstances propres à l'espèce, l'urgence à suspendre la décision du greffe pénitentiaire du 9 juillet 2024, qui constitue une mesure d'organisation du service public de la justice, ne peut être tenue pour établie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de la décision attaquée du 9 juillet 2024 ne peuvent qu'être rejetées pour défaut d'urgence, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

S. LAMBING