Annulment of Expulsion Order Due to Premature Issuance Pending Asylum Appeal Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :

- de déclarer recevable sa requête ;

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler l'arrêté n° ASI/84/2024/39 du 15 avril par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en cours de validité ;

- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT sous réserve que l'aide juridictionnelle ne lui soit pas accordée.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen personnel de sa demande ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 542-1 du CESEDA, un recours étant pendant devant la CNDA ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;

- la décision viole l'article 3 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire reçu le 13 mai 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 :

- le rapport de M. Abauzit.

1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Mme B A, ressortissante ivoirienne, a déposé le 22 juin 2023 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 25 janvier 2024, notifiée le 31 janvier 2024. Par arrêté du 15 avril 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet de Vaucluse oblige Mme A à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 542-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".

4. Aux termes de l'article L. 532-1 alinéa 2 du même code, à peine d'irrecevabilité les recours contre les décisions de l'OFPRA " doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " et aux termes de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. ". ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté le 5 février 2024 une demande tendant à obtenir l'aide juridictionnelle pour former un recours contre la décision du 25 janvier 2024 de l'OFPRA, laquelle a été notifiée le 31 janvier suivant. Cette demande a eu pour effet de suspendre le délai de recours d'un mois. Par une ordonnance en date du 8 avril 2024 de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et cette décision a eu pour effet de faire courir un nouveau délai, pour la durée restante. Le recours contre la décision de l'OFPRA a été enregistré le 25 avril 2024. A cette date le délai d'un mois prévu par le paragraphe 2 de l'article L. 532-1 n'était pas expiré. Il en résulte que Mme A avait encore droit au séjour à la date de l'arrêté du 15 avril 2024, lequel ne peut être qu'annulé.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

6. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que la situation de Mme A soit réexaminée et qu'elle se voie délivrer une attestation de demandeur d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire totale.

Article 2 : L'arrêté du 15 avril 2024 pris par le préfet de Vaucluse est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de Mme B A dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bruggiamosca une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Vaucluse et à Me Bruggiamosca.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

F. ABAUZIT

La greffière,

M-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401709