Mayor's Failure to Issue Danger Notice Rendered Moot by Subsequent Order for Building Repair/Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the mayor of a city to issue a danger notice concerning a specific building alleged to be ruinous and posing an urgent threat, but the court dismissed the request as moot because, after the filing of the petition, the mayor had already issued an order requiring the owners of the building to undertake reinforcement work or demolition within four months, a measure deemed equivalent to the relief sought by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Failure to Issue Danger Notice Rendered Moot by Subsequent Order for Building Repair/Demolition: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the mayor of a city to issue a danger notice concerning a specific building alleged to be ruinous and posing an urgent threat, but the court dismissed the request as moot because, after the filing of the petition, the mayor had already issued an order requiring the owners of the building to undertake reinforcement work or demolition within four months, a measure deemed equivalent to the relief sought by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, ruling that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
This article was the legal basis cited by the applicant for seeking the precautionary measure, which is referenced in the context of the request that is now moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 25 avril 2024, M. D B demande au juge des référés d'ordonner à la maire de Mulhouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre un arrêté de péril portant sur un immeuble sis 14 rue Georges Klein à Mulhouse.
Il soutient que :
- l'immeuble menace ruine et qu'il en résulte une situation d'urgence ;
- la mesure est nécessaire.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2024, la commune de Mulhouse conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les mesures nécessaires ont été prises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- les observations de M. B ;
- les observations de Mme A, représentant la ville de Mulhouse.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024 à 17 heures.
Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistré le 6 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la maire de Mulhouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre un arrêté de péril portant sur un immeuble sis 14 rue Georges Klein à Mulhouse, de façon à assurer la sécurité de sa propriété.
3. Il résulte de l'instruction qu'en date du 29 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la maire de Mulhouse a pris un arrêté dont l'objet principal est de mettre les propriétaires de l'immeuble du 14 rue Georges Klein en demeure d'effectuer sous quatre mois des travaux de renforcement, subsidiairement de démolition, de l'ouvrage. Cette mesure étant équivalente à celle préconisée par le requérant, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit ordonné à la maire de Mulhouse de prendre un arrêté de péril portant sur l'immeuble sis 14 rue Georges Klein à Mulhouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Mulhouse.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024 .
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van der Beek