Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bas-Rhin requested an emergency order to expel two occupants from social housing intended for asylum seekers, asserting their continued unauthorized occupancy created an urgent need due to a waiting list of eligible persons. However, the court noted that the Prefect filed a filing on April 15, 2024, explicitly withdrawing the request; consequently, the judge gave formal notice of the withdrawal of the Prefect's application for expulsion and authorization to use force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: However, the court noted that the Prefect filed a filing on April 15, 2024, explicitly withdrawing the request; consequently, the judge gave formal notice of the withdrawal of the Prefect's application for expulsion and authorization to use force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. F E et Mme A D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 24 rue Saint Charles à Schiltigheim (67300) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La préfète soutient que :
- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin.
M. E et Mme D, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F E et à Mme A D. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité