Property Owners v. Municipality (Land Division Tacit Approval Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a property sought the suspension of a municipal decision that effectively withdrew a tacit approval for a prior declaration concerning the division of their land, which included detaching a built-upon parcel intended for sale. The court rejected the request for suspension under administrative justice code provisions, reasoning that because the division of land already containing a building, without intent to construct, does not require prior authorization under urban planning law (unless specifically stipulated by a municipal deliberation, which was not the case), the applicants had imposed upon themselves the urgency related to a sale deadline by conditioning the transaction on obtaining a clearance certificate; consequently, the condition of urgency required for a suspension order was not met, regardless of the legality of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owners v. Municipality (Land Division Tacit Approval Withdrawal): The court rejected the request for suspension under administrative justice code provisions, reasoning that because the division of land already containing a building, without intent to construct, does not require prior authorization under urban planning law (unless specifically stipulated by a municipal deliberation, which was not the case), the applicants had imposed upon themselves the urgency related to a sale deadline by conditioning the transaction on obtaining a clearance certificate; consequently, the condition of urgency required for a suspension order was not met, regardless of the legality of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the request for suspension of the administrative decision because the conditions for granting relief were not met.
The court rejects the claims made by the municipality concerning the application of this procedural article regarding costs.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu la requête au fond, enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 2401702.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 à 9 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :
- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;
- les observations de Me Chanoine, pour la SCI Parc Victor Gazan et M. et A E ;
- et les observations de M. C D, représentant le maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile immobilière (SCI) Parc Victor Gazan et M. et Mme A E sont propriétaires d'un terrain de 1 ha 8 ares et 29 centiares, sur lequel est édifié une maison ancienne, situé 224, chemin Lintier à Vallauris. Ils ont conclu, le 13 octobre 2023, un compromis de vente afin de céder la partie de ce terrain comprenant la maison d'habitation, destinée à être conservée. Le 18 octobre 2023, la SCI Parc Gazan a effectué une déclaration préalable de division enregistrée sous le n° DP 00615523 V0320 visant à détacher un terrain " A " déjà bâti d'une superficie de 2 161 m² à l'Est de l'opération, à détacher un terrain " B " à bâtir d'une superficie de 6 379 m² à l'Ouest de l'opération, et à conserver un terrain " C " d'une superficie de 2 453 m² représentant l'emprise de l'emplacement réservé N 27 au plan local d'urbanisme de la commune de Vallauris. Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le 19 octobre 2023. La commune de Vallauris Golfe-Juan a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition et s'est opposée à la déclaration préalable par un arrêté en date du 7 mars 2024. La SCI Parc Victor Gazan et M. et Mme A E demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. La division sans intention de construire d'un terrain déjà bâti ne requiert, hormis le cas où la commune aurait délibéré afin de soumettre ce type de décision à déclaration préalable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune autorisation ou déclaration. En conditionnant la réalisation de la vente du lot " A ", ci-dessus évoqué, situé hors lotissement, à l'obtention d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable purgé de tout recours avant le 12 avril 2024, les requérants se sont mis eux-mêmes dans la situation délicate qu'ils déplorent. La cession du terrain déjà bâti ne nécessitant, au regard du seul droit de l'urbanisme, aucune formalité, ce qui est d'ailleurs la position de la commune défenderesse exprimée dans son mémoire en défense, l'urgence à suspendre l'arrêté rapportant la décision tacite de non-opposition n'est donc pas établie.
4. Il résulte de ce qui précède, sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, que les conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du maire de Vallauris Golfe-Juan en date du 7 mars 2024 doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la commune de Vallauris Golfe-Juan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI Parc Victor Gazan et de M. et Mme A E est rejetée.
Article 2 : Les conclusions formulées par la commune de Vallauris Golfe-Juan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Parc Victor Gazan, à M. et Mme A E et à la commune de Vallauris Golfe-Juan.
Fait à Nice le 2 mai 2024.
Le juge des référés
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier