Prefect's Withdrawal of Expulsion Request for Asylum Seeker Shelter Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bas-Rhin sought an urgent order to expel two individuals occupying a shelter intended for asylum seekers without legal title, citing the need to house others awaiting accommodation; however, the administrative court recorded the Prefect's subsequent filing which formally and unconditionally withdrew the request, leading the judge to rule that the withdrawal was to be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Expulsion Request for Asylum Seeker Shelter Occupants: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F D et à Mme A E. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the application by the Préfète.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. F D et Mme A E qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA AFND, 17 chemin Fried à Strasbourg (67100) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La préfète soutient que :
- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin.
M. D et Mme E, régulièrement convoqués, n'était ni présents ni représentés,
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F D et à Mme A E. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité