Prefect's Expulsion Application Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order for the expulsion of an individual from public housing designated for asylum seekers, arguing the occupant no longer qualified for that status and that the urgency stemmed from a shortage of available housing for others awaiting placement. However, the court noted that the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application, leading the judge to grant the withdrawal and formally conclude the proceeding without ruling on the merits of the expulsion request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Expulsion Application Withdrawn: However, the court noted that the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application, leading the judge to grant the withdrawal and formally conclude the proceeding without ruling on the merits of the expulsion request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application by the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 117 route de Schirmeck à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressée.
La préfète soutient que :
- l'intéressée se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'elle ne relève plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressée, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.
Mme C, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée,
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer à Mme D C. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. A
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité