Prefect's Eviction Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bas-Rhin sought an urgent order for the eviction of an individual occupying housing intended for asylum seekers, arguing the person no longer qualified for the status and that other needy persons were waiting. However, the applicant later filed a notice of withdrawal of the request, leading the administrative court judge to simply acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Eviction Request Withdrawn: However, the applicant later filed a notice of withdrawal of the request, leading the administrative court judge to simply acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the application by the Prefect.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 149 route des Romains à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressée.
La préfète soutient que :
- l'intéressée se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'elle ne relève plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, Mme A déclare avoir quitté le lieu d'hébergement.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin.
Mme A, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Bas-Rhin de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C A. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité