Withdrawal of Appeal Against Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Angolan national, who irregularly entered the territory and sought provisional admission to pursue an international protection claim, requested the annulment of two prefectoral orders from May 21, 2024, which ordered her removal to Portuguese authorities and assigned her to a 45-day residence obligation. The Tribunal administratif simply recorded the applicant's unqualified withdrawal of her appeal, concluding that there was no opposition to granting the requested dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Removal Order: Mme A, ressortissante angolaise née en 1987 et entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, s'est présentée le 28 février 2024 devant les services de la préfecture de Saône-et-Loire pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale. Par deux arrêtés du 21 mai 2024, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre l'intéressée aux autorités portugaises et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique :
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante angolaise née en 1987 et entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, s'est présentée le 28 février 2024 devant les services de la préfecture de Saône-et-Loire pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale. Par deux arrêtés du 21 mai 2024, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre l'intéressée aux autorités portugaises et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Doubs.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Saône-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.
Le magistrat désigné,
L. Boissy La greffière,
S. Kieffer
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
No 2401696