Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the summary judge to appoint an expert, under the authority granted by the construction and housing code, to examine a residential building exhibiting structural defects, including a decaying cellar floor, moisture, mold, missing railings, humidity, fissures, and sagging floors, which collectively posed a danger to public safety. The court granted the request, reasoning that the building presented a peril requiring immediate assessment under the relevant legal provisions, thus ordering the appointment of an expert within 24 hours to inspect the property, assess the gravity of the danger, and propose provisional measures to end the peril, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Defects): The court granted the request, reasoning that the building presented a peril requiring immediate assessment under the relevant legal provisions, thus ordering the appointment of an expert within 24 hours to inspect the property, assess the gravity of the danger, and propose provisional measures to end the peril, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the substantive basis for the Mayor's request to appoint an expert to examine the building prior to issuing a safety order.
This article defines the procedure applicable to the request for expert appointment when based on Article L. 511-9 of the CCH.
This article dictates the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article specifies the required procedure for the expert to take the oath before beginning their mission.
This provision mandates the use of the procedure provided in Article R. 531-1 of the CJA for the Mayor's request under Article L. 511-9 of the CCH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et régularisée le 30 mai 2024, le maire de la commune de La Seyne sur Mer demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment, appartenant à Mme A B et M. C B, cadastré AM 576 sis 9 rue Berny à La Seyne sur Mer.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Par un rapport de visite en date du 7 mai 2024 du service hygiène, santé et pathologie des bâtiments il est constaté dans les parties communes divers désordres comme la dégradation du plancher de la cave, des traces d'humidité entrainant des moisissures, absence de garde-corps dans les escaliers, dans les logements la présence d'humidité, de fissures, sol affaissé. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. D E, demeurant 373 chemin des Plauques à Signes (83870) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à Mme A B et M. C B, cadastré AM 576 sis 9 rue Berny à La Seyne sur Mer ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Seyne sur Mer, Mme A B et M. C B.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Seyne sur Mer et à M. D E, expert.
La commune de La Seyne sur Mer procèdera à la notification à Mme A B et M. C B.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,