Commercial Premises Owners v. Public Entity Regarding Rainwater Infiltration Expertise

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 septembre, 28 novembre et le 18 décembre 2024, M. et Mme E B ainsi que la société BPMJ, représentés par Me Garreau, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres, identifier les causes et rechercher les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'une dalle " terrasse ", située au-dessus de leur commerce, sis 18 place Martial Brigouleix à Tulle (19 000) ;

2°) de réserver les dépens et les frais du procès.

Ils soutiennent que :

- Ils sont propriétaires de locaux commerciaux à usage de boulangerie situés au-dessous d'une dalle " terrasse " ;

- en raison du défaut d'entretien de cette dernière par la commune et du manque d'infrastructures adaptées à l'évacuation des eaux pluviales, leur commerce subit de façon régulière des infiltrations d'eaux pluviales en provenance de cette dalle ;

- en dépit des alertes adressées à la commune, aucune mesure conservatoire n'a été prise par celle-ci pour assurer la sécurité des usagers et la pérennité de l'ouvrage ;

- les requérants ont ainsi chargé M. C, expert privé en travaux de bâtiment de se prononcer sur l'origine de ces infiltrations et les risques relatifs à la solidité de l'ouvrage en litige, lequel a remis son rapport, non contradictoire, le 18 août 2024 aux requérants ;

- la mesure d'expertise sollicitée est utile en ce que la responsabilité de la commune de Tulle est susceptible d'être engagée ultérieurement, dès lors que les infiltrations provoquées constituent un dommage anormal et spécial au préjudice de M. et Mme B, lequel trouve sa source dans un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 17 février 2025, la Commune de Tulle, représentée par Me Dias conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, demande de compléter la mission d'expertise.

Elle soutient d'une part, que la mesure sollicitée est infondée et d'autre part, qu'elle ne présente pas d'utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président du tribunal pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. M. et Mme B sont propriétaires, depuis le 5 septembre 2012 de locaux commerciaux à usage de boulangerie situés au sein de la cité administrative Jean Montalat au 18, place Martial Brigouleix à Tulle (19000). Or, ces derniers ont constaté de manière récurrente de nombreuses infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'une dalle en béton, ouvrage communal servant de parking et de parvis à la cité administrative, située au-dessus des locaux. En dépit des alertes faites auprès des services communaux, aucune mesure conservatoire n'a été prise afin de faire cesser ces désordres. Dans ces conditions, les requérants ont sollicité les services d'un expert, lequel a remis son rapport non contradictoire le 18 août 2024, dans lequel il fait état de nombreux dysfonctionnements et met en garde les intéressés sur les risques, notamment d'effondrement de la structure. Dès lors, les requérants demandent, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, à ce qu'il soit procédé à la désignation d'un expert afin de se prononcer sur les dommages et les origines de ces derniers.

S'agissant de l'exception de prescription quadriennale :

3. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

4. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

5. Il résulte de l'instruction que même si les requérants avaient connaissance de ces infiltrations en provenance de la dalle " terrasse ", il est constant que ces dernières perdurent à la date de la présente requête. Dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient la commune en défense, la réalité et l'étendue des préjudices qui résultent de ces infiltrations ne peuvent être considérées comme entièrement révélées à compter du mois de juin 2007, date à laquelle ont commencé ces désordres. Il suit de là qu'aucune prescription quadriennale ne peut être opposée aux requérants.

6. Dans ces conditions, les mesures d'expertise sollicitées, qui sont relatives à un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique et qui présentent un caractère d'utilité, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

7. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".

8. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'expertise, de faire droit aux conclusions de la commune de Tulle tendant à ce qu'il soit mis solidairement à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D A, domicilié 29 rue Fénelon à Panazol (87350) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux du litige au 18 place Martiel Brigouleix, sur la commune de Tulle, se faire communiquer toutes les pièces et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties en leurs explications et observations ;

2°) constater et décrire les désordre affectants la dalle en béton située au-dessus des locaux exploités par les requérants, les poteaux soutenant cette dernière et leurs fondations ;

3°) rechercher l'origine et les causes de ces désordres et fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si les infiltrations d'eaux pluviales subies dans les locaux commerciaux des requérants ont un lien de causalité avec les désordres affectants ladite dalle en béton ;

4°) déterminer les risques d'atteinte à la solidité de l'ouvrage en raison des désordres constatés ;

5°) déterminer la nature et l'entendue des travaux nécessaires afin de remédier à cette situation afin d'assurer la sécurité et la pérennité tant de l'ouvrage public en question que de la propriété des requérants, et en chiffrer le coût ;

6°) dire si les locaux commerciaux, propriété des requérants, disposent d'une couverture ou d'un système d'étanchéité aux normes de nature à assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau en provenance de la dalle ; en l'absence d'un tel système, dire si ce défaut est directement à l'origine des infiltrations ; vérifier s'il existe dans ces locaux un niveau de condensation supérieur à la moyenne et dans l'affirmative d'en déterminer les cause et préciser si les locaux disposent d'un système de ventilation adapté ;

7°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et, de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. et Mme B agissant pour leur compte et pour celui de la F et de la commune de Tulle.

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise.

Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 15 juillet 2025.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la F, à la commune de Tulle, et à M. D A, expert.

Fait à Limoges, le 4 mars 2025.

Le juge des référés,

F.-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

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