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2401690 Généré par l'IA

Prefect's Residence Permit Issuance Proceedings

Numéro de cause 2401690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or, failing that, a receipt for the application, arguing that the summary proceedings judge could not order the issuance of the substantive permit. The court determined that the authority in summary proceedings is limited to provisional measures and cannot mandate the direct issuance of the requested residence permit, but noted that the claim for a receipt became moot because the claimant had already been issued a valid application receipt covering a specific period, leading the court to rule that there was no need to rule on that part of the request and to reject the remaining claims.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefect's Residence Permit Issuance Proceedings: Il n'appartient pas au juge des référés, qui, selon les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, statue par des mesures présentant un caractère provisoire, d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour mesures provisoires procédure directrice respect des conditions de recevabilité certificat de circulation validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
A C B, représenté par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2306968
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Receipt)
2205554
Prefect Ordered to Issue Residence Permit Receipt Under Summary Procedure
2510904
Mootness of Residence Permit Compulsion Due to Subsequent Issuance
2512237
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)
2300661
Prefect Residence Permit Receipt Dispute and Costs Award

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 4 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il n'appartient pas au juge des référés, qui, selon les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, statue par des mesures présentant un caractère provisoire, d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité.

2. Il résulte de l'instruction et notamment de la pièce produite le 4 avril 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, dont le contenu n'est pas remis en cause par M. B, ressortissant algérien né en 1993, que ce dernier a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 4 avril 2024 au 3 juillet 2024 inclus. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au profit de M. A C B, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,