Afghan National Transfer to Austria Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. D B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

- le préfet n'établit pas qu'il a saisi les autorités autrichiennes dans le délai de deux mois prescrit par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013, et n'établit pas qu'un accord implicite est intervenu, à défaut de fournir l'accusé de réception des autorités autrichiennes suite à la demande de reprise en charge ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il n'est pas établi que le guide Eurodac lui a été fourni, ce qui méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ;

- la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que l'entretien individuel n'a pas été réalisé par un agent qualifié ;

- la décision attaquée méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la situation en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des Talibans et de ce qu'il sera perçu comme occidentalisé en cas de retour dans ce pays.

Le préfet du Nord a produit les pièces du dossier de M. B le 2 mai 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Galle, en application des dispositions de l'article R. 777-3-8 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Galle ;

- les observations de Me Lerein, représentant M. B, assisté d'un interprète en pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise notamment que la mention " agent instructeur " n°6 figurant sur le compte rendu d'entretien n'est pas suffisante pour établir la qualification de l'agent en question et le respect des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, et que le frère du requérant le prend en charge en France ;

- et les observations de M. B et de son frère.

Une note en délibéré a été produite pour M. B le 16 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant afghan né le 9 avril 1998, a présenté une demande d'asile en dernier lieu le 20 février 2024. Par un arrêté du 19 avril 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

4. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. A C, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles de l'article 18, paragraphe 1, b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation de M. B, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités autrichiennes devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.

6. En troisième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 20 février 2024, contre signature par les services de la préfecture, les brochures intitulées " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France. Ces documents, rédigés en langue pachto que l'intéressé déclare lire, parler et comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604 / 2013 doit donc être écarté. De plus, la remise de la brochure " Les empreintes digitales et Eurodac ", en application de l'article 29, paragraphe 3, du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. M. B ne peut dès lors, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté décidant son transfert aux autorités autrichiennes, de ce que ce dernier document ne lui aurait pas été remis avant le relevé de ses empreintes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel à la préfecture de l'Oise le 20 février 2024, avec l'assistance d'un interprète. Si M. B fait valoir que la seule mention " agent instructeur n°6 " figurant sur le compte rendu d'entretien, ne permet pas d'identifier cet agent et qu'aucun élément n'est produit de nature à établir que cet agent était qualifié au sens du droit national conformément aux exigences de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, il ressort toutefois des mentions de ce compte rendu, dont aucune n'est contestée par le requérant, que M. B a été en mesure d'exposer de manière précise sa situation, et notamment son souhait de rester en France auprès de son frère, bénéficiaire d'une protection subsidiaire et résidant dans le département de la Somme et dont l'identité a été reportée sur le compte rendu. Par suite, et alors que le requérant ne conteste pas sérieusement qu'il a bien été interrogé par un agent de la préfecture, et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la qualification de l'agent ayant réalisé cet entretien - qui, au demeurant, était le troisième entretien de ce type dont bénéficiait le requérant, ce dernier indiquant avoir été reconduit à deux reprises en Autriche dans le cadre de l'exécution deux précédents arrêtés de transfert - , le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté.

9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a saisi le 13 mars 2024 les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge du requérant, qui l'ont expressément acceptée le 22 mars suivant. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation manque en fait.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

11. Si M. B se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de son frère, qui a été placé sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, et du soutien moral et matériel que son frère lui apporte, cette circonstance ne permet pas à elle seule, alors que le requérant est arrivé en France en 2023 soit à l'âge de 25 ans environ, de considérer que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

12. En dernier lieu, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

13. M. B fait état du niveau élevé de violences existant en Afghanistan depuis le retour des Talibans, en particulier à Kaboul, et dans la province de Nangarhar, ainsi que de la pratique des autorités autrichiennes de procéder à l'éloignement des ressortissants afghans déboutés du droit d'asile, et des risques qu'il encourt du fait de son occidentalisation. Toutefois, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Autriche des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Autriche à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Lerein et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La magistrate désignée

Signé

C. GalleLa greffière

Signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.