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2401683 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Residence Permit Registration

Numéro de cause 2401683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to compel the prefect to register their student residence permit application and issue a receipt, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the entire application. The court, referencing the administrative justice code regarding procedural dismissals, accepted the applicant's pure and simple withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the application be officially noted without ruling on the merits of the initial request or the prefecture's defense that the receipt had already been issued.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Student Residence Permit Registration: The court, referencing the administrative justice code regarding procedural dismissals, accepted the applicant's pure and simple withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the application be officially noted without ruling on the merits of the initial request or the prefecture's defense that the receipt had already been issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête licenciement administratif décisions incidentes demande et procédure d’enregistrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour " étudiant " et de lui délivrer un récépissé de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim regarding costs under this article was rejected implicitly as no costs were awarded in the dispositive following the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal, which is then confirmed in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2504456
Withdrawal of Residence Permit Receipt Petition
2217620
Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application
2309312
Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Receipt
2513022
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt Following Voluntary Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify giving notice of the withdrawal, which is then confirmed in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim regarding costs under this article was rejected implicitly as no costs were awarded in the dispositive following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Obono Metoulou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour " étudiant " et de lui délivrer un récépissé de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le requérant a été reçu en préfecture et qu'un récépissé de sa demande lui a été délivré.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 24 juin 2024, M. A s'est désisté purement et simplement de la requête qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 27 juin 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.