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2401676 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Receipt Request and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2401676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within eight days, and also requested the State pay €800 in legal costs. The applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their request for the issuance of the receipt order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, thereby confirming a simple withdrawal of that primary claim. Consequently, the judge formally recorded the withdrawal of the request for the receipt order and rejected the remaining conclusion concerning the award of legal costs, finding no grounds to grant the application for costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Receipt Request and Rejection of Costs Claim: The applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their request for the issuance of the receipt order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, thereby confirming a simple withdrawal of that primary claim. Consequently, the judge formally recorded the withdrawal of the request for the receipt order and rejected the remaining conclusion concerning the award of legal costs, finding no grounds to grant the application for costs under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requérant retrait de la requête frais administratifs résidence principale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The withdrawal of the conclusions based on this article is formally noted in the final order.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The conclusion requesting payment under this article was rejected in the final order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of conclusions based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
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2302476
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt and Rejection of Costs
2408575
Applicant Withdraws Claim for Residence Permit Receipt Issuance Following Prefect Delay
2210436
Applicant Withdraws Request for Residency Permit Receipt Order; Court Awards State Costs
2301513
Withdrawal of Residence Permit Issuance Claim and Rejection of Remaining Claims
2307028
Withdrawal of Petition for Residency Permit Receipt with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of conclusions based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The withdrawal of the conclusions based on this article is formally noted in the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The conclusion requesting payment under this article was rejected in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. A, en indiquant uniquement maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401676