Councilor Resignation for Failure to Serve as Polling Station Assessor

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le maire de la commune de Mairé (Vienne) demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M. Charlie Niemezik, conseiller municipal de la commune.

Il soutient que :

- M. A n'a pas exercé les fonctions d'assesseur du bureau de vote de l'élection européenne du 9 juin 2024 en dépit des deux messages électroniques de rappel adressés et d'une relance envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- l'intéressé n'a fourni aucune excuse pour expliquer son absence du bureau de vote ;

- dans ces conditions, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, il est recevable et fondé à demander que M. A soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cristille, président rapporteur ;

- les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Mairé, commune de 173 habitants située dans la Vienne, demande au tribunal de déclarer M. Charlie Niemezik démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales du fait de son refus d'assurer la tenue du bureau de vote de la commune en tant qu'assesseur lors des élections européennes du 9 juin 2024.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ". En vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans le délai d'un mois le tribunal administratif, lequel peut prononcer la démission d'office.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / () / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ". Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois, au sens de l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales. Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

4. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Mairé a demandé à M. A par courrier électronique des 27 et 31 mai 2024, et à plusieurs conseillers municipaux, d'assurer la tenue du bureau de vote de la commune en tant qu'assesseur à l'occasion des élections européennes prévues le 9 juin 2024. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024, le maire de Mairé a rappelé à M. A ses obligations devant le silence de ce dernier. Il est constant que M. A ne s'est pas présenté au bureau de vote à l'heure prévue, sans avertir de son absence, ni sans faire état d'aucune excuse valable au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales pouvant justifier son refus d'exercer les fonctions d'assesseur le 9 juin 2024. M. A doit ainsi être regardé comme s'étant abstenu d'exercer les fonctions qui lui étaient dévolues, en dépit des avertissements qui lui ont été envoyés par le maire.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la démission d'office de M. A de son mandat de conseiller municipal.

D E C I D E :

Article 1er : M. Charlie Niemezik est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Mairé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Mairé, à

M. Charlie Niemezik et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Délibéré après l'audience du 18 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024

Le président-rapporteur,

Signé

P. CRISTILLEL'assesseure la plus ancienne,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2401675