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2401670 Généré par l'IA

Chamber of Commerce v. Unauthorized Occupants (Withdrawal)

Numéro de cause 2401670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A chamber of commerce and industry sought an urgent order to compel the immediate eviction of unauthorized occupants from specific land parcels located in a municipality. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative judge noted the withdrawal of the petition, leading to the case being dismissed based on the applicant's subsequent action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Chamber of Commerce v. Unauthorized Occupants (Withdrawal): However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative judge noted the withdrawal of the petition, leading to the case being dismissed based on the applicant's subsequent action.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la demande action en révocation résiliation de bail commercial retrait de l'autorisation violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435, situées 1 avenue Lassus à Haubourdin de quitter les lieux sans délai ;
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2002058
Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure
2502250
Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Expulsion Request)
2403140
Municipality v. Unauthorized Occupants (Moot Expulsion Claim)
2406988
Withdrawal of Application to Evict Unauthorized Occupants
2207036
Commune v. Unlawful Occupants: Eviction Request Withdrawn After Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435, situées 1 avenue Lassus à Haubourdin de quitter les lieux sans délai ;

2°) de mettre à la charge conjointement et solidairement des défendeurs les dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie région Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 22 février 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 23 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la chambre de commerce et d'industrie région Hauts-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d'industrie région Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 23 février 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,