State Liability for Failure to Provide Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal recognized the State's fault in failing to provide rehousing to an individual deemed a priority case by a mediation commission on May 5, 2022, despite a subsequent court order imposing a daily penalty for delays starting June 1, 2023, leading to continuous hardship for the applicant who remained homeless. The court reasoned that this failure to act constitutes a fault engaging the State's responsibility from six weeks after the commission's decision, and awarded the applicant €500 for resulting non-pecuniary damages and troubles in living conditions, while rejecting the request for fees under the 1991 law due to the lack of proof of an application for legal aid, but granting €1,000 under the Code of Administrative Justice for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Provide Rehousing: The court reasoned that this failure to act constitutes a fault engaging the State's responsibility from six weeks after the commission's decision, and awarded the applicant €500 for resulting non-pecuniary damages and troubles in living conditions, while rejecting the request for fees under the 1991 law due to the lack of proof of an application for legal aid, but granting €1,000 under the Code of Administrative Justice for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to award costs to the claimant under the Code of Administrative Justice.
This order is based on the liability of the State resulting from the failure to rehouse the claimant, as discussed in the reasoning relating to Article L. 300-1 of the Code de la construction et de l'habitation and the prior decisions, although the main liability ground article is not explicitly in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros, à parfaire en fonction de l'évolution de son préjudice, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gérard d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 5 mai 2022 ;
- il subit un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que M. A a effectué des appels au 115 en 2021, qui n'ont pas aboutis pour absence de places disponibles, qu'une évaluation sociale a été transmise par l'ESI Clos Feuquières (AURORE) en 2021 et a été annulée en 2023 et qu'il ne détient aucune autre information concernant la situation de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les observations de Me Gérard, pour M. A.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une décision du 5 mai 2022 au motif que les éléments fournis à l'appui de son recours permettent de caractériser la situation d'urgence. Cette décision vaut pour une personne. Par ailleurs, par une ordonnance du 25 avril 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er juin 2023. Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par l'ordonnance du 25 avril 2023. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. A à compter du 16 juin 2022.
3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui produit une attestation d'élection de domicile auprès de l'association Aurore valable du 6 juin 2023 au 5 juin 2024, est toujours dépourvu de logement. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 500 euros, tous intérêts compris.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par son avocate au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité de 500 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
La magistrate désignée,
A. C
La greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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