Rejection of Petition to Annul Order to Leave French Territory

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 2401651, M. B E, représenté par Me Jolivet, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le défaut de production de la décision attaquée par l'administration ne permet pas de contrôler sa motivation suffisante ;

- son droit à être entendu a été méconnu, en violation de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe général du droit de l'Union Européenne ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant refus de départ volontaire :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an :

- cette décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

- elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Seine Saint Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 2401709, M. B E, représenté par Me Skander, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation régulière ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse et minutieuse ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a commis une erreur de droit dans la mesure où il est convoqué à une audience pénale le 21 mars 2024 et il a droit à un procès équitable.

Sur la décision portant refus de départ volontaire :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an :

- cette décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

- elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Seine Saint Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Versailles a délégué M. Michel Brumeaux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :

- le rapport de M. Michel Brumeaux,

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant tunisien, né le 19 décembre 1984, est entré sur le territoire français le 2 octobre 2014. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Seine Saint Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées par M. B enregistrées le 23 février 2024 sous les nos 2401651 et 2401709, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu, par suite de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

3. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, l'interdire de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. B, âgé de 39 ans, célibataire et sans enfants, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. S'il fait valoir une activité professionnelle en France d'une période de 10 mois et une présence en France depuis 2014, la continuité et la réalité de son séjour en France ne sont toutefois pas justifiées par les pièces versées au dossier qui sont insuffisamment probantes. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le préfet de la Seine et Saint Denis n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle et professionnelle de l'intéressé.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

6. Par un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine Saint Denis a donné délégation à M. A D, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige faisant obligation au requérant de quitter le territoire français doit être écarté.

7. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, entré en France selon ses dires en 2014, a été interpellé le 21 février 2024 pour dégradation de bien privé en état d'ivresse. Sa situation personnelle a alors été examinée lors de l'audition du 22 février 2024, comme il ressort du procès-verbal d'audition du même jour ainsi que des mentions précises de la décision litigieuse.

8. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".

9. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu dans la mesure l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris sans être précédé de son audition. Toutefois M. B a été entendu dans le cadre de son audition par les services de police le 22 février 2024. En tout état de cause, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée doit être écarté.

10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (..) ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

11. Si M. B justifie être entré régulièrement en France, il n'est pas contesté qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour et qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation. Enfin il a été interpellé pour des faits de dégradation de bien privé en état d'ivresse. Par suite, le préfet de la Seine Saint Denis pouvait légalement fonder sa décision sur les 2° et 5° de l'article L. 611-1 précité. Dès lors il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant de tels motifs.

12. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent () ".

13. M. B ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables aux procédures administratives. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est convoqué par le tribunal judiciaire de Bobigny le 21 mars 2024, la décision litigieuse n'a pas pour effet de le priver de son droit d'accès à un tribunal, ni de son droit à un procès équitable dès lors qu'il peut se faire représenter par un avocat au cours de la procédure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;(.) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (..) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (..) ".

15. M. B ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et ne pas être titulaire d'un titre de séjour. Il a été interpellé par les services de police le 21 février 2024 pour des faits de dégradation de bien privé en état d'ivresse. Enfin il a exprimé le 22 février 2024 son refus de quitter le territoire français et il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en novembre 2019 qu'il n'a pas exécutée. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de d'estimer que le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et de regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Seine Saint Denis pouvait, pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612 2 et du 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

17. M. B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale dans la mesure où elle serait disproportionnée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 précité. Toutefois la présence de sa tante en France et l'exercice d'une activité professionnelle ne constituent pas des circonstances humanitaires, dans les circonstances de l'espèce, de nature à regarder la décision en cause comme excessive.

Sur la décision fixant le pays de destination :

18. Le requérant n'a pas établi l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite l'exception d'illégalité de celle-ci à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.

19. Si M. B soutient que la présente décision viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint Denis du 22 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Seine Saint Denis

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

M. C Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. - 2401709