Applicant Seeks Suspension of Disciplinary Isolation Extension, Application Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. E B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

* l'auteur de la décision attaquée est incompétent pour en être le signataire ;

* la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de comporter la signature lisible de l'auteur de l'acte et de permettre son identification ;

* la décision attaquée n'est pas suffisamment et spécialement motivée ;

* elle est entachée de plusieurs vices de procédure, l'administration n'établissant ni avoir recueilli ses observations, ni que la décision ait été précédée d'un avis d'un médecin, conformément à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ;

* elle méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ;

* elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* la décision en litige constitue un traitement inhumain et dégradant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est de propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête aux fins d'annulation enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401336 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu : - le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 à 14 heures :

- le rapport de M. Davesne, juge des référés,

- les observations de Me Hiesse, substituant Me David, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de Mme A et M. C, de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et de Mme D, directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, représentant le ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 24 février 2022, fait l'objet d'un placement à l'isolement depuis le 14 mai 2021. Par une décision du 26 avril 2024, le placement à l'isolement de M. B a été prolongé de trois mois. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () "

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'ils ont été visés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense et sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions par lesquelles M. B demande la suspension de l'exécution de la décision prolongeant le placement à l'isolement dont il fait l'objet.

4. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions par lesquelles M. B demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 27 juin 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.