Foreign National's Emergency Order to Compel Prefecture Denied Due to Unproven Need for New Alien Registration Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit was set to expire sought an emergency order to compel the prefecture to assign a new alien registration number and examine his administrative situation, asserting that his current number was erroneously shared with another individual, thus blocking his renewal application and threatening his employment while supporting two children. The administrative judge rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because, despite the alleged urgency due to the impending expiration and employment threat, the applicant failed to demonstrate the necessity of a new number, especially since the administrative file contained proof that his renewal application had already been successfully registered by the relevant prefecture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Foreign National's Emergency Order to Compel Prefecture Denied Due to Unproven Need for New Alien Registration Number: The administrative judge rejected the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because, despite the alleged urgency due to the impending expiration and employment threat, the applicant failed to demonstrate the necessity of a new number, especially since the administrative file contained proof that his renewal application had already been successfully registered by the relevant prefecture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This is the substantive legal basis under which the applicant sought the injunction, and its rejection leads to the final order.
This article governs the awarding of costs, which the court rejected as a consequence of rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par
Me Skander, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un nouveau numéro étranger et d'examiner sa situation administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 3 avril 2024 et que sa demande de renouvellement de titre est bloquée en raison de l'attribution de son numéro étranger à deux personnes distinctes, situation menaçant son emploi alors qu'il a deux enfants à charge ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. A, ressortissant marocain né le 24 septembre 1984 à Oujda (Maroc), est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du
4 avril 2020 au 3 avril 2024. Il résulte de l'instruction que le numéro étranger attribué au requérant par la préfecture de Seine-Saint-Denis a également été attribué par erreur à
M. C A, ressortissant tunisien, par la préfecture de Haute Garonne. Toutefois, si
M. A affirme que cette situation l'empêche de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la persistance d'un tel blocage, alors que la requête est accompagnée d'une attestation, délivrée le 1er février 2024, selon laquelle la préfecture de Seine-et-Marne confirme l'enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour. Dans de telles conditions, M. A ne démontre pas l'utilité de sa demande tendant à ce qu'un nouveau numéro étranger lui soit attribué.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,