Algerian National Residence Permit Denial and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Masilu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant le jugement à venir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'autre part, de supprimer le signalement dont elle fait l'objet au système d'information Schengen aux fins de non-admission ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : sa situation personnelle n'a pas été examinée ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle n'est pas motivée en fait ; elle est nulle compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;

- en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est nulle compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charageat,

- et les observations de Me Masilu, représentant Mme C épouse A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 26 octobre 1990 à Tazmalt, a déposé le 2 mai 2023 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme C épouse A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de la requérante avant de prononcer la décision en litige. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Mme C épouse A soutient qu'elle séjourne depuis plus de cinq ans en France avec son époux et ses trois enfants nés les 29 juillet 2013, 8 décembre 2014 et 27 juillet 2017 et qu'elle est insérée professionnellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son époux, qui est un ressortissant algérien, ne réside pas en situation régulière sur le territoire français et que les trois enfants du couple sont nés et ont vécu plusieurs années en Algérie. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans dans ce pays, où vivent ses parents ainsi que cinq membres de sa fratrie. Enfin, si Mme C épouse A établit avoir exercé une courte mission d'intérim dans le secteur de la restauration alimentaire en mars 2020 et être employée en tant que commis de cuisine depuis le mois de mars 2022, la période d'activité dont elle justifie, qui n'excède pas une durée d'un an et dix mois à la date de l'arrêté attaqué, ne révèle pas une insertion professionnelle très significative. D'ailleurs, il est constant que l'intéressée n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée. Dans ces conditions, bien que les trois enfants du couple aient accompli une partie de leur scolarité en France et qu'ils soient en possession de documents de circulation, il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Il suit de là que la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis l'erreur de fait invoquée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que c'est dans le cadre de l'examen, auquel il a procédé d'office, du droit de Mme C épouse A à obtenir un certificat de résidence en qualité de salariée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que cette dernière avait présenté de faux documents pour être embauchée par une société. A supposer même que ce motif soit erroné, une telle circonstance serait sans influence sur l'appréciation du droit au séjour de la requérante sur le fondement des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que le préfet a en outre relevé, ce que l'intéressée ne conteste pas, que celle-ci n'était pas en mesure de produire un contrat de travail visé ni le certificat médical obligatoire établi par un médecin agréé exigés pour obtenir un tel titre. Par ailleurs, un tel motif n'a pas davantage d'incidence sur la légalité d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour, eu égard à ce qui est dit au point 4 en ce qui concerne la consistance de l'insertion professionnelle invoquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'inexactitude du motif susvisé doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. Il résulte de ce qui est dit au point 4 que l'arrêté en litige, qui n'aurait notamment pas pour conséquence de séparer les enfants du couple de l'un de leurs parents, n'aurait pas pour effet de porter une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de la requérante ni, dès lors, de méconnaître les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en conséquence d'une décision de refus de titre de séjour. Elle a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, elle n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée en fait.

9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait nulle en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

10. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait nulle en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

13. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a accordé aucun délai de départ volontaire à Mme C épouse A. Cette dernière figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, eu égard à la situation de la requérante en France, telle que décrite au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci justifierait de circonstances humanitaires susceptibles de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France de Mme C épouse A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le rapporteur,

D. Charageat

La présidente,

J. JimenezLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.