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2401625 Généré par l'IA

Debt Collection Suit Withdrawn Against Hospital Group

Numéro de cause 2401625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request against a hospital group seeking payment of an outstanding debt of €102,051.36 plus interest, a fixed recovery fee of €720, and legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the company filed a subsequent motion formally withdrawing its entire claim against the hospital group. The court, noting that the withdrawal was unconditional and that there was no legal impediment, issued an order officially recording the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Collection Suit Withdrawn Against Hospital Group: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the company filed a subsequent motion formally withdrawing its entire claim against the hospital group. The court, noting that the withdrawal was unconditional and that there was no legal impediment, issued an order officially recording the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement recouvrement des frais ordre de paiement facturation hospitalière émolument administratif demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la société Eni gas et power France, représentée par Me Friscia, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHAM, le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, establishes the authority to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.
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1906380
Company Withdrawal from Claim Against Hospital
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2407273
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim Against Hospital Group
2303550
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2311052
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, establishes the authority to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la société Eni gas et power France, représentée par Me Friscia, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) à lui verser à titre de provision la somme de 102 051,36 euros augmentée des intérêts moratoires au taux de 4,5%, majorés au taux de 8% du 5 juin 2024, jusqu'à la date du paiement ;

2°) de condamner le GHAM à lui verser la somme de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du GHAM, le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Eni gas et power France déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Considérant que le désistement de la société Eni gas et power France est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eni gas et power France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eni gas et power France et au groupement hospitalier Aube Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

O. NIZET