Prefectural Order Suspension of Driver's License Upheld Against Professional Hardship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the summary suspension of a prefectoral order suspending their driver's license for six months, imposed due to a serious speeding violation (172 km/h in an 80 km/h zone), arguing the suspension severely impacted their automobile sales profession. The administrative tribunal rejected the request for summary relief, finding that while the petitioner provided evidence of professional reliance on the license, the extreme danger posed by the behavior leading to the suspension outweighed the potential professional hardship, thus failing to establish the requisite urgency justifying the immediate suspension of the administrative decision pending a decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension of Driver's License Upheld Against Professional Hardship Claim: The administrative tribunal rejected the request for summary relief, finding that while the petitioner provided evidence of professional reliance on the license, the extreme danger posed by the behavior leading to the suspension outweighed the potential professional hardship, thus failing to establish the requisite urgency justifying the immediate suspension of the administrative decision pending a decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request for suspension.
This article was the legal basis cited by the applicant for the requested suspension, and it underlies the court's reasoning in the decision, though the final order only rejects the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 avril 2024 sous le n°2401591 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. M. B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour six mois la validité de son permis de conduire pour des faits de dépassement de plus de 40 km / h de la vitesse autorisée.
3. M. B fait valoir que son activité professionnelle de commercial en automobile nécessite qu'il puisse disposer de son permis de conduire. Il apporte un commencement de preuve, par la production de son contrat de travail, que la décision en litige peut avoir pour effet de rendre plus malaisé l'exercice de son activité professionnelle en tant notamment qu'elle implique de préparer et convoyer des véhicules. Toutefois, il résulte de la décision attaquée que l'intéressé a été interpellé alors qu'il conduisait à une vitesse retenue de 172 km/heure sur une route pour laquelle la vitesse est limitée à 80 km/ heure. Compte tenu des risques que le comportement de conducteur de M. B fait courir aux autres et à lui-même, les effets éventuels de la mesure sur son activité professionnelle ne sont pas de nature à établir l'urgence justifiant que les effets de la mesure contestée soient suspendus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 26 avril 2024.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.