Asylum Seeker's Residency Denial Upheld Despite Family Ties Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision et entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 13 juin 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Richard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante serbe née en 1961, est entrée en France en 2016 selon ses déclarations afin d'y solliciter le statut de réfugié. Par une décision du 24 juillet 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. La Cour nationale du droit d'asile a par la suite rejeté, le 26 janvier 2018, le recours que Mme B épouse A avait formé contre cette décision de l'Office. Mme B épouse A a par ailleurs sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé et en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en raison de l'urgence et dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

3. La requérante soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis 2016, qu'elle vit en France en compagnie de son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de son séjour ne s'est prolongée que le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et en raison du fait qu'elle n'a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qu'elle ne contredit pas sérieusement le préfet qui précise qu'elle dispose d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a résidé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Olszakowski et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

Le premier assesseur,

A. LUSSET

Le président rapporteur,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,