Refusal of Residence Permit Upheld Despite Article 8 Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 juin 1997 est entré sur le territoire français le 10 janvier 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 12 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juillet 2021. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. A contre cet arrêté. L'intéressé a sollicité le 3 août 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision de refus de titre de séjour, notamment l'article L.435-1, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté indique que M. A ne justifie d'aucune considération humanitaire ou exceptionnelle après examen de son insertion dans la société française. L'arrêté fait également état des éléments de sa situation familiale et personnelle. Par suite, la décision de refus de titre de séjour qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Cette décision étant suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté par application des dispositions l'article L. 613-1 de ce code. Enfin, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les pays à destination desquels l'intéressé est susceptible d'être éloigné sont la République démocratique du Congo ou tout autre pays dans lequel il sera légalement admissible. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il suit de là que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge. En dépit de l'ancienneté de séjour dont il se prévaut, l'intéressé ne fait état d'aucun élément démontrant l'exercice d'une activité professionnelle ni d'une intégration au sein de la société française. A l'appui de sa requête, M. A soutient qu'il prête assistance à son cousin, M. B, atteint d'un handicap. Toutefois, si les trois attestations versées à l'instance établissent que le requérant rend visite à ce dernier et qu'il l'aide dans sa vie quotidienne, le requérant n'établit pas le caractère indispensable de son action à cet égard, et ne produit aucune pièce relative à l'intensité du lien familial. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

La présidente,

Signé

C. Galle

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401621