Prefect's Withdrawal of Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Alpes-Maritimes initiated an urgent administrative proceeding seeking the immediate expulsion of a family from housing, authorization for the use of public force for eviction, and permission to remove their belongings at their expense; however, the court noted that the Prefect filed a subsequent submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire case, leading the judge to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Eviction Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B et Mme A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the Préfet des Alpes-Maritimes.
This article established the basis for the summary proceeding (référé) that was initiated by the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille B du logement qu'elle occupe au 7 boulevard de l'Armée des Alpes - 06300 Nice ;
2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés.
La requête a été communiquée à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 9 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B et Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
P. Soli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,