Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2401613 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings

Numéro de cause 2401613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the regional administrative authority to grant an appointment for the submission of a renewal application for a residence permit allowing work, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the claim, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of both the proceedings and the action, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial request for interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action demande adressée à l'autorité autorisations de travail requête en nomination autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2407405
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2500814
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Request
2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2512763
Residence Permit Renewal Application Withdrawal
2501953
Withdrawal of Application for Compelled Scheduling of Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the ultimate decision rendered by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. B présente au tribunal un désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. B présente un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,