Asylum Seeker's Deportation Upheld Despite Article 3 Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose asylum claim was rejected by the administrative authority and confirmed by the National Court for Asylum Law, sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave the territory and designating his country of return, arguing the signatory was incompetent and the removal violated Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the claim of signatory incompetence, citing a valid delegation of authority from the prefect, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide convincing evidence demonstrating a personal and current risk of persecution or ill-treatment in his country of origin upon return, resulting in the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Deportation Upheld Despite Article 3 Challenge: The court rejected the claim of signatory incompetence, citing a valid delegation of authority from the prefect, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide convincing evidence demonstrating a personal and current risk of persecution or ill-treatment in his country of origin upon return, resulting in the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application ('La requête de M. A est rejetée'). Although it does not cite a substantive legal basis, it is the primary dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M. D A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- a été pris par une autorité incompétente ;
- est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 8 septembre 1998, déclare être entré en France le 2 novembre 2022 et avoir déposé une demande d'asile le 23 novembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 9 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, rejet qui a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 17 novembre 2023, notifiée le 19 décembre 2023. Par un arrêté du 19 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations, s'est vue accorder une délégation du préfet à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
4. Si M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, dès lors que ses opposants politiques sont parvenus à entamer une nouvelle affaire fallacieuse contre lui, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements au Bangladesh. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi doit, dès lors, être écarté.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que les conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Ouillon
La greffière,
signé
S. Soulier La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.