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2401611 Généré par l'IA

Residence Permit Delay Due to Unpaid Fee

Numéro de cause 2401611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, alleging administrative delay despite a prior court injunction, but the administrative judge rejected the request, finding that the requested measure lacked utility because the finalization of the residence permit required the petitioner to first pay a mandated 200 euro fiscal stamp fee, an action the petitioner had not yet taken, rendering the immediate demand for the document moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Residence Permit Delay Due to Unpaid Fee: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer émolument administratif droit de timbre impayé production tardive de pièces demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B C, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected claim for costs, and the rejection of the main claim implies the rejection of the costs claim based on this article.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the main request filed by the applicant.
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2505519
Residence Permit Receipt Issuance Delay Mooted by Subsequent Issuance
2301017
Residence Permit Processing Delay and Costs
2304712
Issuance of Residence Permit Receipt Rendering Urgent Application Moot; State Ordered to Pay Costs
2506222
Failure to Summon for Residency Permit; State Ordered to Pay Costs for Delay
2302235
Administrative Delay and Costs Recovery for Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the main request filed by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected claim for costs, and the rejection of the main claim implies the rejection of the costs claim based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B C, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer pour la remise d'un titre de séjour mention " salarié " ou à défaut d'un récépissé portant autorisation de travail ou à défaut de lui adresser directement par voie postale un titre de séjour ou un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfecture accuse un retard à instruire sa demande de titre de séjour, ce qui entraine pour lui de graves conséquences ; il a au moins droit à la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour ; le tribunal administratif a enjoint à la préfecture de lui remettre un titre de séjour depuis bientôt un an ; la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué à se présenter au service de la préfecture le 14 mars 2024 afin de finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour et que le requérant n'a toujours pas versé la somme de 200 euros en timbres fiscaux afin de finaliser son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que M. C a été convoqué, par courrier du 11 mars 2024, à se présenter au service de la préfecture de la Gironde le 14 mars 2024 afin de finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour et que la remise de son titre de séjour est subordonnée au versement, par le requérant, de la somme de 200 euros en timbres fiscaux. En l'absence de versement de cette somme, la mesure sollicitée par le requérant est dépourvue d'utilité. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,