Prefectural Expulsion Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated March 23, 2024, which reiterated their obligation to leave the territory and imposed a three-year re-entry ban, arguing stable residence, strong personal ties, professional integration goals, and no threat to public order. The court rejected these claims, finding that the petitioner relied solely on unsubstantiated allegations and failed to justify any right to remain in France, leading to the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Expulsion Decision Upheld: Le 23 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé à M. B, ressortissant arménien, l'obligation de quitter le territoire précédemment notifiée et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il en demande l'annulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a rappelé l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Il soutient qu'il réside en France de manière stable et régulière, où il dispose de liens personnels très forts, il souhaite exercer une intégration professionnelle et ne porte pas atteinte à l'ordre public.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée,
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 23 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé à M. B, ressortissant arménien, l'obligation de quitter le territoire précédemment notifiée et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il en demande l'annulation.
2. M. B se prévaut d'attaches personnelles et familiales intenses, anciennes et stables en France, d'une résidence stable sur le territoire français, et d'une intégration sociale et professionnelle, dès lors qu'il souhaite travailler pour pouvoir subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Il soutient en outre qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public. Toutefois, par ses seules allégations, qui ne sont établies par aucun élément, il ne justifie d'aucun droit au séjour sur le territoire français.
3. Il s'ensuit que les conclusions de M. B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
L. GuilbertLa greffière,
signé
V. Labeau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation, la Greffière,