Mayor v. Council Member (Mootness of Automatic Resignation Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor sought to have a municipal council member declared officially resigned due to persistent non-participation in meetings since 2022 and refusal to serve in an electoral office, but the court determined that the request had become moot because the council member submitted a formal letter of resignation to the municipality, which was received before the court's final deliberation, thus precluding the need to rule on the application for a declaration of automatic resignation under the relevant provisions of the general code of local authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mayor v. Council Member (Mootness of Automatic Resignation Claim): Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the Mayor's request because the matter became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, le maire de Maravat demande au tribunal que M. A B soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune.
Il soutient que :
- M. B ne participe plus aux réunions du conseil municipal, ni aux commissions auxquelles il est délégué depuis sa démission de sa qualité d'adjoint en 2022 ;
- il a refusé de prendre part au bureau de vote à l'occasion des prochaines élections législatives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, M. A B informe le tribunal de ce qu'il a démissionné du conseil municipal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
- et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le maire de Maravat demande que M. B soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune.
2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. () ".
3. Il résulte de l'instruction que, par lettre du 27 juin 2024, reçue par la commune de Maravat au plus tard le 1er juillet 2024, date de communication de ce courrier par le greffe du tribunal, M. B a présenté sa démission de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune. Par suite, la requête du maire de Maravat est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du maire de Maravat.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Gers et au maire de Maravat.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
M. Aubry, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Le rapporteur,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
L'assesseur,
F. GENTYLa greffière,
P. SANTERRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition.
La greffière :