Administrative Action Regarding Residency Permit Receipt and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme C, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément un récépissé, dans un délai de 48 heures et ce, à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 840 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie par le fait que l'absence de convocation fait obstacle à toute possibilité de délivrance du récépissé et l'empêche de justifier de la régularité de son séjour pendant le temps de l'instruction de sa demande et qu'elle n'a toujours pas de récépissé malgré ses relances ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le récépissé de la demande de Mme B tendant à la délivrance d'une carte de séjour a été satisfaite en cours d'instance et qu'il n'y a donc plus lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2024, Mme B maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B née le 20 octobre 1995 à Carepa (Colombie) de nationalité colombienne, est entrée récemment sur le territoire national. Elle a demandé le 14 mars 2024, un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son mariage avec un Français et de sa maternité. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il ressort du dossier que la préfète des Landes a remis à Mme B après l'introduction de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 9 juillet 2024 valable jusqu'au 8 octobre 2024. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge d'une personne qui n'est ni tenue au dépens ni la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Lorsqu'une partie déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre de ces dispositions, il appartient au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, si l'autre partie doit être regardée comme la partie perdante à l'instance et de décider s'il y a lieu de faire droit à ces conclusions.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat, eu égard à l'utilité de l'action contentieuse engagée par la requérante, le versement de la somme de 840 euros au titre des frais exposés au cours de l'instance par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 840 (huit cent quarante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanchez Rodriguez.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 11 juillet 2024

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,