Bangladeshi National's Expulsion Order Upheld Despite ECHR Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national from Bangladesh sought the annulment of a prefectoral order to leave the territory issued in January 2024, arguing the order was signed by an incompetent authority and violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to claimed risks upon return. The court rejected the argument of signatory incompetence, noting a valid delegation of authority had been published, and dismissed the human rights claim because the applicant failed to provide specific evidence substantiating his fears of serious and immediate risks in his home country, especially since he had never applied for asylum, leading to the dismissal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Bangladeshi National's Expulsion Order Upheld Despite ECHR Claim: The court rejected the argument of signatory incompetence, noting a valid delegation of authority had been published, and dismissed the human rights claim because the applicant failed to provide specific evidence substantiating his fears of serious and immediate risks in his home country, especially since he had never applied for asylum, leading to the dismissal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est entaché d'incompétence de son auteur ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Charret a été entendus au cours de l'audience publique du 8 avril 2024.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, né le 20 mai 1997, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Le préfet de police, par un arrêté du 23 janvier 2024, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme D C délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers, dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'aient été empêchées ou absentes. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. Si M. A fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a jamais sollicité l'asile contrairement à ce qu'il soutient. Ne démontrant pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent en conséquence être également rejetées les conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.
Le magistrat désigné,
J. Charret La greffière,
T. Chonville
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.