Property Owner v. Urban Community: Interim Expertise Order and Costs Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SCI Château Gallo, représentée par Me Mekkaoui, demande au juge des référés :

1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant sa propriété située 4 route du Château à Saint-Martin du Bec ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Me Tugaut :

1°) formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire ;

2°) conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Les mesures d'expertise demandées par la SCI Château Gallo entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Château Gallo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, demeurant 999 route de Bouville, à Saint-Paër (76480), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés 4 route du Château à Saint-Martin du Bec ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de décrire les désordres tels que rapportés dans la requête, affectant la propriété de la SCI Château Gallo ;

4°) de donner son avis sur les causes des désordres constatés en précisant leur date d'apparition ;

5°) de décrire les ouvrages d'aménagement hydraulique de protection contre les inondations réalisés par la SCI Château Gallo et de donner son avis sur la conformité technique de ces travaux ;

6°) de manière générale, de donner tous éléments au tribunal permettant de déterminer les responsabilités encourues ;

7°) de déterminer le coût des travaux de reprise ;

8°) d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus- value pour l'immeuble en cause.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les huit mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Château Gallo, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à M. B A, expert.

Fait à Rouen, le 10 septembre 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD