Comorian Student v. Prefect Regarding Visa Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 26 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer son visa de séjour " étudiant ".

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, sans ce visa, elle ne peut s'inscrire auprès de l'université de La Réunion pour débuter son année universitaire ;

- la mesure sollicitée est donc utile ;

- la demande soumise au juge ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle s'explique simplement par le retard dans le traitement des dossiers par la préfecture.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, le 26 août 2024, avec un délai de 7 jours pour produire ses observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 25 mai 2004, demande au juge des référés à ce qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer un visa étudiant aux fins de se rendre à La Réunion.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que Mme B produit un justificatif du dépôt de sa demande de visa " études " sur le site de la préfecture de Mayotte le 2 août 2024 ainsi qu'un nombre significatif de captures d'écran de ses demandes de renseignements sur l'état d'avancement de sa demande entre le 3 juillet et le 20 août, en vain. Par ailleurs, Mme B justifie de la détention d'une carte de séjour temporaire en cours de validité jusqu'au 11 juillet 2025 et de son admission en licence d'administration économique et sociale à l'université de La Réunion pour l'année universitaire 2024/2025. Ainsi, il est constant que l'impossibilité d'obtenir le visa en litige ou même un simple rendez-vous pour le dépôt de sa demande en préfecture place Mme B dans une situation précaire alors même que l'année universitaire a débuté. Dans ces conditions, Mme B justifie de la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de visa " études ", caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, présente un caractère utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un visa " études ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de délivrance d'un visa " études ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.