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2401592 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2401592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an eight-month suspension of their driving license imposed by a sub-prefect, arguing the decision lacked proper motivation, violated due process, and was based on factually inaccurate grounds demonstrating a manifest error in appreciation given the necessity of the license for daily life and work. The administrative tribunal ultimately gave notice of the withdrawal of the claim, as the litigant formally renounced all conclusions of their request, which the court accepted as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension: The administrative tribunal ultimately gave notice of the withdrawal of the claim, as the litigant formally renounced all conclusions of their request, which the court accepted as pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire suspension des prestations d'invalidité erreur administrative péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2501986
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension
2403045
Withdrawal of Driving License Suspension Claim
2202180
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2308959
Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Suspension
2401001
License Suspension Annulment and Procedural Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 12 avril 2024, le président par intérim du tribunal administratif de Lille a transmis à la présidente du tribunal administratif d'Amiens la requête de M. A enregistrée le 22 avril 2024 au greffe de ce tribunal.

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A, représenté par Me Zaarour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer portant suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) d'enjoindre de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son action est recevable ;

- la décision contestée est entachée d'illégalités externes en ce qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, a été prise sans le respect du contradictoire ;

- cette même décision est entachée d'illégalité interne du fait de l'inexactitude des faits mentionnés et d'une erreur manifeste d'appréciation dans une situation où il a besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne et l'exercice de son activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par acte enregistré le 25 octobre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. TruyLa greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.