Administrative Court Annuls Refusal of Residence Permit Due to Failure to Consider Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 23 avril 2024, M. A B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des bouches du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

-elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours :

-elle méconnait l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire de 30 jours :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale des droits de l'enfant ;

-le code civil ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et son décret d'application ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Salvage, président-rapporteur,

- les observations de Me Rudloff pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 21 février 1990 à Guédiawaye, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 10 septembre 2017 sous couvert d'un visa de type C valable du 27 juillet 2017 au 27 octobre 2017 et s'y est maintenu depuis. Le 20 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 août 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans son arrêté, le préfet a omis de mentionner l'existence d'un enfant né du couple que forme M. B avec une ressortissante camerounaise en situation régulière le 31 avril 2021, alors qu'il s'agit d'un élément déterminant dans l'appréciation de sa vie privée et familiale. Par suite, en ne prenant pas en compte cette circonstance relative aux conditions de séjour en France de M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant né le 30 avril 2021, qu'il a reconnu. Pour justifier de l'effectivité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant, M. B produit des factures, relevés bancaires en faveur de la mère de l'enfant, ainsi que des témoignages dont celui de son ex compagne confirmant le lien fort l'unissant à son fils, ainsi que celui de la crèche où l'enfant est inscrit confirmant l'investissement des deux parents dans l'entretien de l'enfant. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu attribuer au même titre que son ex compagne, l'autorité parentale sur son fils, par une décision du juge aux affaires familiales datant du 30 avril 2023. Il dispose ainsi d'un droit d'hébergement et de visite 1 weekend sur 2, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Cette décision bien que postérieure à l'arrêté attaquée affirme bien que l'enfant a vocation à être élevé par ces deux parents. Par ailleurs le foyer familial ne saurait être reconstitué ailleurs, en raison de la séparation du couple, et de leur qualité de ressortissants de pays différents. Dans ces conditions, la décision en litige portant refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence les décisions portant obligation de quitter le territoire, et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2023. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rudloff, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à

Me Rudloff.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rudloff, sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président-rapporteur,

Mme Le Mestric, première conseillère,

Mme Houvet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La première assesseure,

Signé

F. LE MESTRIC

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

F. FOURRIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2401590