Abrogation of Preemption Decision Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision, dated January 15, 2024, to exercise a right of preemption over a building subject to a prior unilateral promise of sale, alleging multiple procedural irregularities including lack of proper notification and absence of a legal basis for the preemption. The court decided there was no need to rule on the annulment request because the contested preemption decision had been formally abrogated by the municipality on March 13, 2025, and had not been executed, leading to the dismissal of all related claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 300-1 du code de l'urbanisme, Article 2; Abrogation of Preemption Decision Renders Annulment Moot: The court decided there was no need to rule on the annulment request because the contested preemption decision had been formally abrogated by the municipality on March 13, 2025, and had not been executed, leading to the dismissal of all related claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the remaining claims of the parties, including those related to costs.
The court rejected the costs claim based on this article presented by M. C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 et un mémoire enregistré 15 avril 2025, M. B C, représenté par la SELARL Balestas-Grandgonnet-Muridi et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a préempté un bâtiment de deux étages à rénover situé sur la parcelle cadastrale AD n°39 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision en litige a été adoptée par une autorité incompétente ;
- cette décision n'a pas été notifiée au préfet de la Drôme dans le délai de 2 mois courant à compter de la réception par la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ;
- cette décision ne lui a pas été notifiée en personne ;
- la déclaration d'intention d'aliéner n'a pas été transmise aux services fiscaux ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- en l'absence de délibération instaurant un droit de préemption urbain dans la commune, cette décision est dépourvue de base légale ;
- cette décision n'a pas été prise pour la réalisation d'un projet rentrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, représentée par la SELARL Fayol avocats, a présenté un mémoire enregistré le 12 mars 2025 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que :
- le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- le maire a abrogé la décision de préemption en litige qui n'a connu aucun commencement d'exécution.
Le mémoire présenté par la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, enregistré le 27 juin 2025, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;
- et les observations de Me Leurent, avocat de M. C et celles de Me Punzano, avocat de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.
Considérant ce qui suit :
1. Par promesse unilatérale de vente signée le 24 octobre 2023, la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie s'est engagée à vendre à M. C un bâtiment de deux étages à rénover, situé sur la parcelle cadastrée AD n°39 sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme). Le maire l'a toutefois préempté par décision du 15 janvier 2024. Dans la présente instance, M. C en demande l'annulation pour excès de pouvoir.
2. La décision en litige ayant été abrogée par arrêté du 13 mars 2025 et n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions de la commune de Saint-Sorlin en Valloire présentées sur le même fondement doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Permingeat, premier conseiller,
Mme Coutarel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Le rapporteur,
F. Permingeat
Le président,
T. Pfauwadel
Le greffier,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401586