Prefectural Decision on Residence Permit and Expulsion Upheld; Residence Permit Refusal Referred to Collegiate Panel

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Vaz de Azevedo, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 4 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de trois ans, a refusé de lui accorder un départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

3°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ;

4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que

la décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

l'interdiction de retour sur le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

la décision de refus de délai de départ volontaire :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays d'éloignement :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'assignation à résidence :

- est entachée d'incompétence ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;

- est entachée d'erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Vaz de Azevedo, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par des décisions en date du 4 juin 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant guinéen, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de trois ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par une décision distincte, datée du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'étendue du litige :

4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision./ L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de

quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article

R. 776 17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article

R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ".

5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par la présidente du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 juin 2024, par lesquelles la préfète de l'Allier a obligé M. A à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de trois ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

6. Le refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire en litige sont signées par M. Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers et à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire en litige doit être écarté.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté.

8. L'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A, dont la motivation se confond avec le refus de titre de séjour qui la fonde, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, par suite, est suffisamment motivée.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Le requérant fait valoir qu'il est père de deux enfants nés en France et résidant sur le territoire français et qu'il participe à leur entretien ainsi qu'à leur éducation. Toutefois, les attestations des mères de chacune des deux filles de M. A, respectivement datées des 9 et 11 juillet 2024 sont dépourvues d'éléments circonstanciés alors, d'une part, que le soutien financier qu'elles mentionnent n'est corroboré par aucun élément du dossier et, d'autre part au surplus, qu'il ressort des motifs non contredits des mesures attaquées que l'intéressé ne fait état d'aucun ressource propre. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas les mentions des décisions en litige selon lesquelles il ne réside pas avec ses enfants. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que M. A, qui est célibataire, entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français édictés à l'encontre de M. A ne peuvent être regardés comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par ces mesures. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. M. A soutient que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le réexamen de sa situation en application du jugement rendu par le tribunal le 11 janvier 2024 aurait dû être réalisé rétroactivement à la date de sa demande initiale de titre de séjour, soit le 17 février 2022. Toutefois, l'injonction prononcée par le jugement du 11 janvier 2024 impliquait une nouvelle instruction du dossier de M. A au regard des circonstances de droit et de fait caractérisant sa situation à la date du réexamen opéré par l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, tel que soulevé par le requérant, ne peut qu'être écarté.

12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. A.

14. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. A à quitter le territoire français n'a pas pour objet ou pour effet de le contraindre à regagner son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté.

15. Dans ses écritures initiales M. A a soutenu que l'obligation de quitter le territoire en litige est entaché d'une erreur de droit et méconnaît le principe du respect des droits de la défense. Toutefois, ni dans son mémoire complémentaire, ni à l'audience, le requérant n'a exposé en quoi consisteraient l'erreur de droit et la méconnaissance des droits de la défense qu'il invoque. Dès lors, ces moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 15 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre le refus de délai de départ volontaire, tirés de l'incompétence du signataire de cette mesure, de son défaut de motivation, du défaut examen réel et complet de la situation de M. A, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :

17. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 15 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre l'interdiction de retour sur le territoire français, tirés de l'incompétence du signataire de cette mesure, de son défaut de motivation, du défaut examen réel et complet de la situation de M. A, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement :

19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 15 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre la décision fixant le pays d'éloignement, tirés de l'incompétence du signataire de cette mesure, de son défaut de motivation, du défaut examen réel et complet de la situation de M. A, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de l'assignation à résidence :

22. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté.

23. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 15 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre l'assignation à résidence, tirés de l'incompétence du signataire de cette mesure, de son défaut de motivation, du défaut examen réel et complet de la situation de M. A, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2024 de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

Le greffier,

D. MORELIÈRE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401584