Prefectural Order to Leave Territory Upheld Against Convicted Algerian National

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juin 2024, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux, a renvoyé au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. J A E, à la suite de son placement au centre de rétention administrative d'Hendaye.

Par cette requête enregistrée le 16 juin 2024 sous le n°2403799 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. J A E, représenté par Me Tahtah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'il est entré en France pour se marier ;

En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

-elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation;

- elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 juin 2024 à 9 heures 30 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience :

- le rapport de Mme H ;

- et les observations de M. J A E, assisté de Mme B interprète, qui se prévaut de ce qu'il est hébergé par sa tante et produit les pièces justifiant de cet hébergement et indique qu'il souhaite être libéré, que sa mère est malade en raison de son placement au centre de rétention et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une telle mesure auparavant.

Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. J A E, ressortissant algérien né le 28 mars 1998 à Oran (Algérie) est entré en France au cours du mois de mars 2024 et s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa, valable du 20 février 2024 au 3 avril 2024. A la suite de son interpellation, le 13 juin 2024, en raison des violences commises sur sa compagne, le préfet de la Gironde a édicté à son encontre, par un arrêté du 14 juin 2024 une obligation de quitter sans délai le territoire français, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, M. A E demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, et relève que M. A E s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son visa, valable jusqu'au 3 avril 2024, sans être titulaire d'un premier titre de séjour. Elle vise par ailleurs les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelle les éléments tenant à sa vie privée et familiale sur le territoire au regard d'un éventuel droit au séjour. Il s'ensuit que contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Par ailleurs, il résulte de cette motivation que le préfet de la Gironde a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. A E avant d'édicter à son encontre la mesure d'éloignement attaquée. De sorte que ce moyen sera également écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A E n'est présent sur le territoire que de manière très récente, puisqu'il est entré en France au cours du mois de mars 2024. S'il se prévaut de la relation qu'il entretient avec Mme G et de ce qu'ils nourrissent un projet de mariage, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière a porté plainte à son encontre pour des faits de violences conjugales et qu'il a été condamné, le 17 juin 2024, en procédure de comparution immédiate, par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de six mois intégralement assortie d'un sursis probatoire et d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant une durée de trois ans. Dans ces conditions, en obligeant M. A E à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

5. La décision attaquée vise, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent et relève qu'il existe un risque que M. A E se soustraie à la mesure d'éloignement dont il est objet dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Ce faisant, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé en droit et en fait la décision en litige. Et il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A E. De sorte que ces deux moyens seront respectivement écartés.

6. Si M. A E s'est prévalu à l'audience de ce qu'il est désormais hébergé par sa tante, cette circonstance, au demeurant postérieure à la décision en litige, ne permet pas en tout état de cause, d'estimer que le risque de fuite retenu par le préfet pour fonder la décision en litige ne serait pas constitué.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant d'accorder à M. A E un délai de départ volontaire ne sont entachées d'aucune illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays destination, serait, en conséquence de cette illégalité, dépourvue de base légale, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-080 de la préfecture, le préfet de la Gironde a consenti à M. F C, chef de la section " éloignement " du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les mesures d'assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D I, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave à l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français.

11. Pour fonder la décision attaquée le préfet de la Gironde, qui a visé les dispositions citées au point précédent, a relevé que M. A E s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire dans le seul but de s'y installer, qu'il n'y dispose d'aucune ressource, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens, qu'il a été interpellé le 13 juin 2024 en raison des violences commises sur sa compagne, et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ce faisant le préfet de la Gironde a suffisamment motivé sa décision et justifié de la prise en compte des critères définis par les dispositions précitées. Il en résulte qu'il doit également être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de la situation de M. A E. Ces deux moyens sont en conséquence, respectivement écartés.

12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant d'accorder à M. A E un délai de départ volontaire ne sont entachées d'aucune illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, serait, en conséquence de cette illégalité, dépourvue de base légale, doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Gironde. Les conclusions qu'il présente à cette fin sont en conséquence rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. A E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J A E et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente,

V. QUEMENERLa greffière,

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,