Leather Goods Business vs. Metro Construction Economic Prejudice Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a leather goods business sought the designation of an economic expert to evaluate the prejudice suffered due to the third metro line construction works, covering the period from March 29, 2023. The engineering company involved in the construction did not oppose the request, proposing an extended evaluation period until December 31, 2024. The administrative judge granted the request, deeming the expert evaluation useful for the proper administration of justice given the construction schedule, and ordered the expert to gather necessary financial documents, determine if the turnover evolution constitutes an economic prejudice caused by the metro works, and quantify that prejudice for the specified period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, article R. 621-3, article R. 221-15-1; Leather Goods Business vs. Metro Construction Economic Prejudice Evaluation: The engineering company involved in the construction did not oppose the request, proposing an extended evaluation period until December 31, 2024. The administrative judge granted the request, deeming the expert evaluation useful for the proper administration of justice given the construction schedule, and ordered the expert to gather necessary financial documents, determine if the turnover evolution constitutes an economic prejudice caused by the metro works, and quantify that prejudice for the specified period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to order the necessary expertise measure.
Governs the conditions under which the appointed expert will carry out their mission.
Requires the expert to make declarations before starting operations.
Specifies the oath the expert must take in writing if they have not already sworn in.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. D B, gérant de la SARL Beau Soleil, exploitant un commerce de maroquinerie sis centre commercial Labège, 2 ZAC de la Grande Borde à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro, pour une période allant du 29 mars 2023 au 30 mars 2024.
Il soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et propose que la mission de l'expert couvre la période allant du 29 mars 2023 au 31 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 29 mars 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL Beau Soleil et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SARL Beau Soleil située centre commercial Labège, 2 ZAC de la Grande Borde à Labège (31670), dont les gérants sont M. D B et M. F E pour la période allant du 29 mars 2023 au 31 décembre 2024 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et M. F E, gérants de la SARL Beau Soleil, à Tisséo Ingénierie et à M. C A, expert.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,