Prefecture Residency Permit Extension Certificate Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application, but the court determined that the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was rendered moot because the prefecture subsequently issued the requested certificate covering the period from February 9, 2024, to May 8, 2024; consequently, the court found no further need to rule on the primary request and rejected the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefecture Residency Permit Extension Certificate Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code was rendered moot because the prefecture subsequently issued the requested certificate covering the period from February 9, 2024, to May 8, 2024; consequently, the court found no further need to rule on the primary request and rejected the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to state that there is no longer need to rule on the applicant's claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
The core provision under which the applicant initially sought relief, which the court ultimately deemed moot (no longer necessary to rule upon).
The basis for the court's decision to reject the claim for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'intéressé s'est vu remettre l'attestation sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont remis à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 9 février 2024 au 8 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24015822