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2401581 Généré par l'IA

Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Rendered Moot, Costs Awarded

Numéro de cause 2401581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to process their residency renewal application and issue a receipt, but the administrative court determined that the application for this relief became moot because, subsequent to the filing, the prefect summoned the individual to appear and receive the residence permit. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the initial application for relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Rendered Moot, Costs Awarded: Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the initial application for relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for costs incurred.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour obligation de paiement frais administratifs citation à comparaître assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2301894
Prefecture Obligation to Issue Provisional Residence Permit; Application for Injunction Mooted; Award of Costs Granted
2404460
Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Issuance
2403101
Prefectural Residence Permit Registration Dispute Dismissed as Moot
2011356
Residence Permit Issuance Rendering Appeal Moot and Awarding Legal Costs
2426570
Residence Permit Issuance Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court declared that there was no longer any need to rule on the applicant's requests based on this article because they became moot.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the State to pay a sum to the applicant under this provision regarding legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'instruire dans les plus brefs délais sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à séjourner dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'intéressé a été convoqué dans ses services pour se voir remettre un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé à M. A une convocation en vue de se rendre dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 8 février 2024, pour se voir remettre un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015812