Asylum Seeker's Dublin Transfer Annulment Rejected on Res Judicata Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker, a foreign national whose fingerprints were registered in Italy, sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Italian authorities under the Dublin Regulation, following the implicit acceptance of the transfer request by Italy. The administrative court granted the applicant provisional legal aid due to the urgency of the matter, but ultimately rejected the claims seeking annulment because the court had already ruled on the identical decision in a judgment dated February 12, 2024, thus barring re-examination due to the principle of *res judicata* (the authority of a matter already judged).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Asylum Seeker's Dublin Transfer Annulment Rejected on Res Judicata Grounds: The administrative court granted the applicant provisional legal aid due to the urgency of the matter, but ultimately rejected the claims seeking annulment because the court had already ruled on the identical decision in a judgment dated February 12, 2024, thus barring re-examination due to the principle of *res judicata* (the authority of a matter already judged).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of the applicant to legal aid in the dispositive section.
This article was cited as the basis for granting provisional legal aid in consideration 3.
The court explicitly rejected the remaining claims of the application in the dispositive section.
Texte complet
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2400793 rendu le 12 février 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Robert, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 21 novembre 1986, a introduit une demande d'asile en France le 2 novembre 2023. Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes le 27 août 2023. Une demande de prise en charge a été adressée le 15 novembre 2023 aux autorités italiennes, qui l'ont acceptée implicitement le 15 janvier 2024. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 12 février 2024, déjà statué sur une précédente requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Aucun nouvel arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n'étant intervenu après celui précité du 17 janvier 2024, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de M. A.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
D. RobertLa greffière,
signé
Z. Bouayyadi
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0