Prefectural Penalty Suspension Due to Defective Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought to have an individual penalized for the unauthorized stationary of a vessel on the public maritime domain after a violation report was issued, but the Administrative Tribunal suspended the decision because the mandatory notification of the violation report copy to the alleged violator, required within ten days of the report's issuance, had failed due to an incorrect address, as indicated by the returned mail, necessitating a stay of proceedings for the prefect to provide the correct service address for the defendant to ensure the rights of defense are respected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article L. 774-1 du code de justice administrative, article L. 774-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefectural Penalty Suspension Due to Defective Notification: Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders a supplementary instruction (surseoir à statuer) for the purpose of obtaining the defendant's correct address for service of process.
Cited as the basis for the designation of the single judge (M. Etienvre) to rule on the case concerning contraventions de grande voirie.
Reserves the rights and means of the parties not expressly ruled upon in this partial judgment.
Orders the transmission of the present judgment to the Préfet du Morbihan.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement de son navire dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
Il soutient que :
- M. B a stationné sans autorisation son navire sur la rivière de la Laïta dans la commune de Guidel ;
- un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 février 2024 après qu'une mise en demeure d'enlever ce navire a été adressé à M. B les 2 mai et 27 octobre 2023 ;
- ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu :
- le procès-verbal de contravention de grande voirie ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre,
- et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet du Morbihan défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B pour avoir laissé un navire lui appartenant stationner sans autorisation sur le domaine public maritime, sur la rivière de la Laïta à Guidel.
2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ".
3. Les dispositions précitées n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse. Dans ces conditions, le respect des droits de la défense implique nécessairement, lorsque, comme en l'espèce, les courriers relatifs à des actes de la procédure sont retournés avec la mention selon laquelle l'intéressé n'habite pas à l'adresse indiquée, que le juge des contraventions de grande voirie recherche, le cas échéant en sollicitant à cet effet l'autorité par laquelle il a été saisi, l'adresse à laquelle ces actes peuvent utilement être notifiés.
4. Il résulte de l'instruction qu'en l'état, l'adresse utilisée par le préfet du Morbihan pour notifier la copie du procès-verbal dressé le 12 février 2024 à l'encontre de M. B n'est pas valide puisque son courrier, adressé 10, route du Vieux Bourg à Lothey est revenu avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ". Il y a lieu, dans ces conditions, de surseoir à statuer et, avant dire droit, de solliciter du préfet du Morbihan qu'il communique au tribunal, dans le délai d'un mois, l'adresse de M. B à laquelle les actes de la procédure pourront lui être utilement notifiés.
D É C I D E :
Article 1er : Avant de statuer sur la requête du préfet du Morbihan, il est procédé à un supplément d'instruction tendant à la communication, par ce préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au tribunal de l'adresse de M. A B à laquelle les actes de la procédure pourront lui être utilement notifiés.
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.
Le vice-président désigné,
Signé
F. Etienvre
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.