Developer's Request for Expertise Regarding Environmental Liability Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having developed a subdivision based on planning permits, sought an emergency order under Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code to appoint an expert to determine the liability of the municipality and the State, and to quantify resulting damages, following an environmental infraction notice concerning protected species habitats and subsequent administrative penalties. The court rejected the request because the requested expertise, aimed at assessing legal, environmental, and economic liabilities and damages, did not present the requisite utility under Article R. 532-1, as the applicant already possessed the necessary elements or could obtain them through other means, noting that certain mission items concerning hypothetical impacts before permit issuance were matters of legal assessment, not expert factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Developer's Request for Expertise Regarding Environmental Liability Denied: 532-1 of the Administrative Justice Code to appoint an expert to determine the liability of the municipality and the State, and to quantify resulting damages, following an environmental infraction notice concerning protected species habitats and subsequent administrative penalties. The court rejected the request because the requested expertise, aimed at assessing legal, environmental, and economic liabilities and damages, did not present the requisite utility under Article R. 532-1, as the applicant already possessed the necessary elements or could obtain them through other means, noting that certain mission items concerning hypothetical impacts before permit issuance were matters of legal assessment, not expert factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request of the SARL Mulinu d'Orzu.
This article was the legal basis for the request for expert referral, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la SARL Mulinu d'Orzu, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d'établir les responsabilités de la commune Pietrosella et de l'État, et les préjudices qu'elle estime avoir subis.
Elle soutient que :
- le maire de la commune de Pietrosella lui a délivré un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 53 lots sur le terrain cadastré section B n° 433, ainsi que deux permis modificatifs en 2017 et 2019 ; les travaux se sont achevés en décembre 2019 ;
- à la suite d'un contrôle sur place effectué en mars 2021 par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et l'Office français de la biodiversité, un rapport en manquement lui a été adressé faisant état d'une infraction au code de l'environnement, en raison de la destruction d'habitats d'espèces protégées ;
- par un arrêté du 27 mai 2021, elle a été mise en demeure d'avoir à régulariser l'infraction au code de l'environnement constatée, soit par une demande de dérogation, soit par une remise en état des lieux, laquelle n'est pas envisageable dès lors que le lotissement est achevé et que les lots sont vendus
- à la suite du dépôt le 20 mars 2023 d'un dossier de demande de dérogation, une mise en demeure lui a été adressée le 30 juin 2023 afin de trouver des terrains supplémentaires en compensation ;
- par un arrêté du 18 septembre 2023, une amende administrative a été mise à sa charge pour non-respect de la mise en demeure, assortie d'une astreinte ;
- un nouveau dossier de demande de dérogation est en cours d'élaboration ;
- tant le préfet de la Corse-du-Sud, au titre de la carence dans l'exercice du contrôle de légalité des permis qui lui ont été délivrés par la commune de Pietrosella, que cette dernière ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
- dans la perspective de l'engagement d'une action indemnitaire devant le tribunal administratif afin de voir condamner l'État et la commune de Pietrosella à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis, une mesure d'expertise est utile afin de déterminer les responsabilités de la commune et de l'État, d'établir le caractère certain des préjudices et de procéder à leur évaluation.
La requête a été communiquée à la commune de Pietrosella et au préfet de la Corse-du-Sud qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. En l'état des pièces produites au dossier et des moyens présentés par la société requérante à l'appui de sa demande portant sur une analyse juridique, environnementale et économique des préjudices qu'elle supporte et dont elle impute la responsabilité à la commune de Pietrosella et à l'Etat, l'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité prescrit par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu'elle permettrait d'apporter des éléments d'appréciation différents ou supplémentaires de ceux dont elle dispose ou peut disposer par d'autres moyens. En particulier, les chefs de mission tendant à déterminer si une étude d'impact réalisée avant la délivrance des permis d'aménager lui aurait permis d'identifier la présence de spécimens d'espèces protégées dans la zone du lotissement et dans l'affirmative, de déterminer si des mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées auraient pu être proposées ou si le risque que le lotissement comportait pour les espèces protégées était suffisamment caractérisé pour imposer une dérogation aux espèces protégées, ne relèvent pas des constatations pouvant être confiées à un expert. Par suite, la mesure d'instruction sollicitée ne saurait être regardée comme utile au sens de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Mulinu d'Orzu est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mulinu d'Orzu, à la commune de Pietrosella et au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 9 janvier 2025.
La juge des référés
Signé
C. CASTANY
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI